Mentions légales

Conditions générales de ventes :

Lissoy est une entreprise enregitrée à la CNIL sous le numéro "1419874".

Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent entre :

La société BM Textile, SARL dont le siège social est situé 5 rue de Verdun, Vitré (35500), inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro N° 444 056 535 00032, propriétaire de la marque LISSOY et ci-après dénommée " LISSOY"

Et

Toute personne physique visitant et/ou effectuant un achat sur le site Internet www.lissoy.fr et ci-après dénommée "utilisateur"

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Lissoy et l’utilisateur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande entre les parties contractantes.

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.lissoy.fr auprès des clients désirant acquérir les produits proposés à la vente.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui peuvent s’appliquer pour d’autres circuits de distribution.

Acceptation des conditions Générales de Vente

Le fait pour une personne physique ou morale de passer une commande sur le site www.lissoy.fr implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.lissoy.fr à la date de confirmation de la commande par l’utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et y adhère pleinement L’Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques.

Il déclare par ailleurs avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.lissoy.fr au jour de la consultation du site par l’utilisateur.

Les produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les informations et les photographies décrivant les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs venaient à se produire la responsabilité de Lissoy ne pourrait être engagée.

En raison de la nature des tissus, nous ne pouvons garantir une dimension exacte, mais garantissons une dimension minimum avec une marge de tolérance de +/- 3%.

 

Prix

Les prix sont présentés en euro (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf mention ou conditions particulières.

Lissoy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix indiqué lors de la confirmation de commande est le prix ferme et définitif.

Pour les clients désirant se faire livrer hors Europe, les prix sont HT (Hors TVA) et il revient au seul client de payer la TVA du pays de livraison, ainsi que les autres taxes et frais de douanes.

 

Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur peut à tout moment revenir sur sa commande pour la modifier avant de la valider définitivement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par Courrier électronique par l’adresse mail confirmation-commande@lissoy.fr.

Les paiements par carte bleue sont débités au moment de la confirmation de la commande.

 

Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne selon l’option retenue par le client, et selon deux modes :

· Paiement par CB
· Paiement par chèque


Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte est débité à la confirmation de la commande pour le montant des produits commandés.

Dans le cas d’un paiement par chèque, les produits seront réservés au moment de la confirmation de la commande et leur livraison sera déclenchée dès que le règlement sera effectif.

En cas de refus d’acceptation bancaire ou de défaut de provision le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours effectuée par le Client.

La facture de la commande sera disponible sur le compte client du site www.lissoy.fr. Un bordereau de livraison sera inséré dans le colis contenant le(s) produit(s) commandé(s).

 

Sécurisation du paiement

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.lissoy.fr utilise le service de paiement sécurisé de la BPO « Cyber plus Paiement » qui garantit une totale confidentialité des données bancaires personnelles qui ne transitent pas sur les supports physiques du serveur Lissoy.

 

Frais de port, conditions et délais de livraison

Livraison sous 5 jours ouvrés sauf mention contraire (dans le cas de produits indisponibles). Sauf cas de force majeure, les délais de livraison indiqués ne s’entendent que dans la limite des stocks disponibles.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit, par conséquent aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par l’utilisateur.

Lissoy se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

L’utilisateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et en cas de litige le client doit émettre des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou signifié dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée

Les frais de port sont offerts pour une livraison en France dès 350€ d'achats.

 

Informations produits et conseils d'utilisation

Les informations, conseils d'utilisation, conseils pratiques concernant les produits et fournis sur le Site ou par e-mail en réponse à une question adressée par voie électronique par un Utilisateur, ont une valeur indicative.

Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via DPD avec un numéro de suivi et remis contre signature. Les colis peuvent également être expédiés via DPD et remis à un point relais de votre choix.

Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

 

Retours et échanges

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le client et Lissoy se réserve le droit de refuser le remboursement.

Le Client devra remplir le formulaire de « demande de retour » disponible sur son compte client et l’envoyer par mail au service client Lissoy à l’adresse : service-client@lissoy.fr en exposant les motifs du retour. Lissoy enverra au client un numéro d’autorisation de retour par mail.

Le Client devra, à la réception de ce numéro d’autorisation de retour, retourner les produits dans leurs emballages d’origine en Colissimo suivi et uniquement à l’adresse suivante

BM Textile – LISSOY
5 Rue de Verdun
35500 Vitré

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client internaute et l’envoi du colis s’effectue sous l’entière responsabilité du client, notamment en cas de perte.

Après réception et contrôle des produits un e-mail sera envoyé à l’utilisateur pour l'informer du remboursement sur le numéro de carte bancaire utilisé lors de la commande.

 

Responsabilité

Concernant l’ensemble des étapes, l’accès au site, le processus de commande, la livraison ou les services postérieurs, Lissoy n’a qu'une obligation de moyen. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison.

Les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 an à compter de la livraison des produits.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, et qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Protection des données personnelles

Les informations nominatives concernant l'Utilisateur collectées dans le cadre de l'utilisation du Site Lissoy.fr sont strictement confidentielles. Elles sont le cas échéant aussi destinées à tout tiers ou partenaire directement impliqué dans l'exploitation du Site pour permettre de fournir le service demandé par l'Utilisateur.

Elles seront conservées par Lissoy, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.

Le site Lissoy.fr peut être amené à transmettre les données susvisées à des tiers non directement impliqués dans l'exploitation du Site à des fins, notamment, de prospection. L'Utilisateur dispose à cet égard d'un droit d'opposition à la transmission des ces informations à un tiers.

L'Utilisateur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant Lissoy par courrier électronique à l'adresse suivante : service-client@lissoy.fr

 

Propriété intellectuelle

Le site internet www.lissoy.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. La totalité de son contenu (marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo et autres….) sont la propriété exclusive de LISSOY, qui n’autorise que le seul droit de consulter le site.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des informations contenues sur le site, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.

La création de liens hypertextes vers le site internet LISSOY ne peut-être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de LISSOY. LISSOY décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou les services disponibles sur ou à partir des sites liés à son Site.

En revanche tout lien hypertexte renvoyant au site www.lissoy.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, ou toutes autres techniques de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Lissoy.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site lissoy.fr.

 

Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’utilisateur et Lissoy s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.